Conditions Générales

Applicables aux clients finaux qui s'inscrivent à un programme de fidélité via FidèlPro.

A.1. Objet

Les présentes CGU régissent l'utilisation de la solution FidèlPro, une application de carte de fidélité numérique destinée aux commerces et à leurs clients.

A.2. Accès au service

L'accès au programme de fidélité est gratuit pour les clients. Il nécessite la création d'un compte avec des informations exactes et à jour. Le client est responsable de la confidentialité de son identifiant carte.

A.3. Fonctionnement du programme

• Les tampons et points sont attribués par le commerçant lors de chaque visite, via un code PIN qui change toutes les 5 heures.
• Les récompenses (paliers et carte complète) sont définies par le commerçant et peuvent être modifiées à tout moment.
• Les tampons et points n'ont aucune valeur monétaire et ne sont pas échangeables contre de l'argent.
• Les tampons et points sont valables uniquement au sein du commerce concerné.
• Les récompenses gagnées doivent être utilisées dans les 30 jours (ou avant la date indiquée pour une offre envoyée par notification) ; passé ce délai, elles expirent.
• Roue de la chance (si le commerce l'active) : un tirage au plus par jour, après une visite validée. Les lots et leurs chances de gain sont fixés par le commerçant, qui en est seul responsable et doit respecter les règles applicables aux loteries commerciales (art. L121-20 du Code de la consommation). Les lots ne sont ni échangeables ni remboursables en argent.

A.4. Obligations du client

Le client s'engage à :

• Fournir des informations exactes lors de son inscription
• Ne pas utiliser le service à des fins frauduleuses
• Ne pas tenter de manipuler le système (tampons, points, codes)
• Ne pas partager son lien de carte avec d'autres personnes

A.5. Communications marketing

Le client peut recevoir des SMS et emails promotionnels uniquement s'il y a expressément consenti lors de son inscription (case à cocher dédiée). Il peut retirer ce consentement à tout moment via :

• Le lien de désinscription présent dans chaque email
• Pour les notifications : les réglages de notifications de son téléphone ou de son navigateur
• Une demande directe au commerçant

A.6. Suppression du compte

Le client peut supprimer son compte à tout moment :

• Via le bouton "Supprimer mon compte" directement accessible sur sa carte
• En contactant le commerçant
• En contactant FidèlPro : rafpro017@gmail.com

La suppression entraîne la perte définitive des tampons et points accumulés, ainsi que de toutes les données personnelles associées (sous réserve des obligations légales de conservation).

A.7. Responsabilité

FidèlPro est une solution technique. Le commerçant est seul responsable des offres, récompenses et communications envoyées à ses clients. FidèlPro ne peut être tenu responsable des litiges entre un commerce et ses clients.

A.8. Droit applicable

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de difficulté, le client peut d'abord contacter le commerçant ou FidèlPro pour rechercher une solution amiable. Il conserve dans tous les cas le droit de saisir la juridiction compétente selon les règles légales.

Applicables aux commerçants qui souscrivent à un abonnement payant FidèlPro.

B.1. Identification du prestataire

FidèlPro est édité par Rafael Alexandre de Jesus Ribeiro Martins, entrepreneur individuel (EI, micro-entreprise) immatriculé sous le SIRET 989 029 517 00012, dont le siège social est situé 60 rue François 1er, 75008 Paris, France.

TVA non applicable, art. 293 B du CGI (franchise en base de TVA pour les auto-entrepreneurs sous seuil).

B.2. Description du service

FidèlPro fournit une plateforme SaaS de carte de fidélité numérique comprenant : gestion clients, tampons, points, paliers de récompenses, roue de la chance, notifications push, emails automatiques, statistiques, QR code, et tableau de bord d'administration.

B.3. Tarifs

Tous les prix sont en euros, TVA non applicable (art. 293 B du CGI). FidèlPro se réserve le droit de modifier ses tarifs avec un préavis de 30 jours par email. Les abonnements en cours ne sont pas affectés par les hausses de prix.

B.4. Période d'essai gratuit

Tout nouveau commerçant bénéficie de 30 jours d'essai gratuit sans engagement ni saisie de carte bancaire requise. À l'issue de cette période, le service est suspendu en lecture seule jusqu'à souscription d'un abonnement.

B.5. Modalités de paiement

• Paiement par carte bancaire via Stripe (Visa, Mastercard, American Express)
• Facturation automatique et envoi par email à chaque échéance
• En cas d'échec de paiement : de nouvelles tentatives de prélèvement sont faites automatiquement les jours suivants et le commerçant est prévenu par email. Sans paiement valide, le service est suspendu (les données restent conservées)

Les sommes sont payables à la date d'échéance, sans escompte pour paiement anticipé. Conformément aux articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités de retard au taux de trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €.

B.6. Droit de rétractation

Le service étant proposé à des professionnels (B2B), le droit de rétractation de 14 jours du Code de la consommation ne s'applique pas. Toutefois, FidèlPro propose une période d'essai gratuit de 30 jours permettant d'évaluer le service avant tout engagement.

B.7. Durée et résiliation

Pour l'abonnement mensuel

L'abonnement est sans engagement, reconductible tacitement. Le commerçant peut résilier à tout moment depuis son dashboard (bouton "Résilier mon abonnement") ou en contactant rafpro017@gmail.com. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours, déjà payée.

Pour le paiement à vie

L'accès est garanti tant que FidèlPro est en activité. En cas de cessation d'activité, un préavis de 90 jours sera donné avec export des données au format JSON.

B.8. Remboursement

• Mensuel : garantie satisfait ou remboursé de 14 jours sur le premier paiement (remboursement intégral sur simple demande par email). Ensuite, pas de remboursement au prorata de la période entamée, sauf défaillance majeure imputable à FidèlPro.
• Paiement à vie : remboursement intégral possible dans les 30 jours suivant l'achat, sur simple demande par email.

B.9. Garanties et limites de responsabilité

FidèlPro s'engage à fournir un service avec une disponibilité cible de 99% par mois, hors maintenances planifiées et cas de force majeure.

La responsabilité de FidèlPro est limitée au montant payé par le commerçant sur les 12 derniers mois. FidèlPro ne saurait être tenu responsable des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, manque à gagner, perte de clientèle).

B.10. Confidentialité et propriété des données

Les données saisies par le commerçant (clients, statistiques, configuration) restent sa propriété exclusive. FidèlPro n'utilise ces données qu'aux fins d'exploitation technique du service. En cas de résiliation, un export complet est fourni dans un délai de 30 jours.

B.11. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, recherche d'une solution amiable préalable obligatoire. À défaut, compétence exclusive des tribunaux de Paris.

Applicable à tous les commerçants utilisant FidèlPro. Constitue l'accord de sous-traitance au sens de l'article 28 du RGPD.

C.1. Objet et finalité du traitement

FidèlPro traite les données personnelles des clients finaux du commerçant pour les seules finalités suivantes :

• Hébergement et stockage des données du programme de fidélité
• Gestion technique des tampons, points, visites et récompenses
• Envoi de notifications transactionnelles (bienvenue, récompenses, anniversaire) au nom du commerçant
• Mise à disposition d'un tableau de bord d'analyse pour le commerçant

C.2. Catégories de données et personnes concernées

• Personnes concernées : clients finaux ayant souscrit au programme de fidélité du commerçant.
• Données traitées : identité (prénom, nom), contact (email, téléphone), date de naissance optionnelle, données d'activité (tampons, points, visites, récompenses), données techniques (IP, identifiant session).

C.3. Obligations du sous-traitant (FidèlPro)

FidèlPro s'engage à :

• Traiter les données uniquement sur instruction documentée du commerçant (les présentes conditions valant instruction)
• Garantir la confidentialité des données par toute personne ayant accès aux données
• Mettre en œuvre les mesures de sécurité techniques et organisationnelles appropriées (chiffrement TLS, hashage scrypt des mots de passe, cookies sécurisés, sauvegardes, accès journalisés)
• Notifier au commerçant toute violation de données dans les 48 heures suivant la prise de connaissance
• Aider le commerçant à répondre aux demandes d'exercice de droits des personnes concernées (accès, rectification, effacement, portabilité)
• Aider le commerçant à respecter ses obligations d'analyse d'impact (PIA) et de consultation préalable de la CNIL le cas échéant
• Mettre à disposition toutes les informations nécessaires pour démontrer la conformité, et permettre des audits
• Supprimer ou restituer les données à la fin du contrat selon le choix du commerçant

C.4. Recours à des sous-traitants ultérieurs

Le commerçant autorise FidèlPro à recourir aux sous-traitants ultérieurs suivants pour l'exécution du service :

Tout changement de sous-traitant ultérieur sera notifié au commerçant avec un préavis de 30 jours, lui permettant de s'y opposer.

C.5. Transferts hors UE

Les transferts vers les sous-traitants ultérieurs hors UE sont encadrés par les Clauses Contractuelles Types (CCT) de la Commission européenne ou par adhésion au Data Privacy Framework UE-USA.

C.6. Droits des personnes concernées

Le sous-traitant aide le responsable du traitement à donner suite aux demandes des personnes concernées. Lorsque FidèlPro reçoit directement une demande d'un client final, il en informe le commerçant et lui transmet la demande sans délai.

C.7. Durée et sort des données

Le présent DPA s'applique pendant toute la durée de l'abonnement du commerçant à FidèlPro. À la fin du contrat, FidèlPro propose au commerçant, à son choix :

• Restitution intégrale des données au format JSON exportable (sous 30 jours)
• Suppression définitive de toutes les données (sauf obligations légales de conservation)

C.8. Contact DPO / RGPD

FidèlPro — Rafael Alexandre de Jesus Ribeiro Martins
60 rue François 1er, 75008 Paris, France
Email RGPD : rafpro017@gmail.com